Divorce Judiciaire
Votre Avocat saisit le Juge aux Affaires Familiales par Requête Conjointe ou Assignation en Divorce sur l’un des fondements suivants :
- Divorce pour Acceptation du principe de la rupture du mariage : Les époux consentent à divorcer, cependant un désaccord peut persister sur les conséquences du Divorce.
Chaque époux doit avoir un Avocat.
- Divorce pour Altération définitive du lien conjugal : Les époux vivent séparément depuis au moins un an.
- Divorce pour Faute : Le juge constate la violation des devoirs et obligations du mariage (violences, infidélités…).
Important : l’Avocat est obligatoire
Divorce par Consentement Mutuel
Les époux parviennent à trouver un accord sur le principe et les conséquences du divorce, sans saisine du juge aux affaires familiales.
Les Avocats rédigent une Convention de rupture du mariage que les époux signent en présence de leur Avocat.
Cette Convention est ensuite validée par un Notaire.
Important : Chaque époux doit avoir son propre Avocat.