
Droit de la Famille13 juin 2022
Divorce Judiciaire
Votre Avocat saisit le Juge aux Affaires Familiales par Requête Conjointe ou Assignation en Divorce sur l’un des fondements suivants :
- Divorce pour Acceptation du principe de la rupture du mariage : Les époux consentent à divorcer, cependant un désaccord peut persister sur les conséquences du Divorce.
Chaque époux doit avoir un Avocat.
- Divorce pour Altération définitive du lien conjugal : Les époux vivent séparément depuis au moins un an.
- Divorce pour Faute : Le juge constate la violation des devoirs et obligations du mariage (violences, infidélités…).
Important : l’Avocat est obligatoire
>> N’hésitez pas à nous contacter
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